unilova.fr - Creativecaptain

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Site web : https://www.unilova.fr/

Source : https://www.unilova.fr/pourquoi-et-comment-creer-une-sci-guide-complet-du-transfert-de-parts-entre-associes/

différents régimes d'imposition possiblesLa SCI offre deux options principales d'imposition. Par défaut, elle est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), où chaque associé est imposé individuellement selon sa part dans le capital social.

Source : https://www.unilova.fr/les-sanctions-legales-lors-dune-vente-non-conforme-de-terrain-agricole-en-france/

La vente à un proche ou dans le cadre d'un partage constitue une autre alternative légale. La séparation des éléments lors d'une vente de bien mixte permet aussi une mise en conformité avec la législation.Les